Article 1 JORFARTI000045432537
L'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est fixé à 63 247,8 millions d'euros pour 2022.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mars 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 mars 2022
Publié le30 mars 2022
PublicationJORF n°0075 du 30 mars 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2209880A
IdentifiantJORFTEXT000045432534
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et L. 162-22-9 ;
Vu la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, notamment son article 114,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045432539
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale. (V)