Arrêté du 21 mars 2022 relatif au délai prévu au second alinéa de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

Publics concernés : les redevables de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel concernés par l'abattement prévu à l'article L. 423-21 du code des impositions sur les biens et services (CIBS) accordé aux navires enregistrés dans un port corse et justifiant d'un stationnement dans un port corse l'année précédente. Objet : prolonger jusqu'au 30 avril 2022 le délai pour transmettre à l'administration le justificatif attestant du stationnement du navire dans un port corse en 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application du deuxième aliéna de l'article 45 du décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021, le présent arrêté fixe la date limite pour transmettre à l'administration le justificatif du respect de la condition prévue au 2° de l'article L. 423-21 du CIBS, pour 2022, au dernier jour du troisième mois suivant celui au cours duquel la taxe est devenue exigible. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment son article L. 423-21 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 relatif aux mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et notamment ses articles 45 et 46,