Publics concernés : personnes mentionnées à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique. Objet : élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce décret fixe les conditions d'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle applicables aux agents mentionnés à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique et précise l'articulation de ces lignes directrices de gestion interministérielle avec les lignes directrices de gestion ministérielle. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 413-4 ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 modifié relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 25 février 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045432603
La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielle mentionnées à l'article L. 413-4 du code général de la fonction publique, en lien avec le comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, et en assure la mise en œuvre.
Les lignes directrices de gestion interministérielle sont établies pour une durée qui ne peut excéder cinq années. Elles peuvent faire l'objet, en tout ou partie, d'une révision.
Les lignes directrices de gestion mentionnées aux I à IV de l'article 2 du décret du 29 novembre 2019 susvisé, en tant qu'elles s'appliquent au périmètre de l'encadrement supérieur de l'Etat, respectent chaque orientation fixée par les lignes directrices de gestion interministérielle.
Article 2 JORFARTI000045432605
Un bilan de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion interministérielle est établi annuellement par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat. Il est remis au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.
Article 3 JORFARTI000045432606
Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er et celles de l'article 7 du décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégations ministérielles et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, en tant qu'elles prévoient la contribution de ce comité de pilotage à l'élaboration des ligne directrices de gestion interministérielle, ne s'appliquent pas à l'élaboration des premières lignes directrices de gestion interministérielle.
Article 4 JORFARTI000045432608
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 mars 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin
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