La ministre de la transition écologique, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-54 et L. 422-56 ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 48 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 relatif à la classification acoustique des aéronefs mentionnée à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045432668
Les coefficients de modulation mentionnés à l'article L. 422-56 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi n° 2021-1900 de finances pour 2022 susvisée, prennent en compte l'heure de décollage et le groupe acoustique de l'aéronef concerné. Ces coefficients sont définis dans le tableau suivant :
Groupe acoustique
de l'aéronef |
Coefficient de modulation selon l'heure de décollage |
|---|
6h00-17h59 |
18h00-21h59 |
22h00-5h59 |
|---|
1 |
6 |
18 |
60 |
2 |
3 |
9 |
30 |
3 |
1,5 |
4,5 |
12,5 |
4 |
0,5 |
1,5 |
5 |
5 |
0,25 |
0,75 |
2,5 |
6 |
0,4 |
1,2 |
3,6 |
Article 2 JORFARTI000045432670
La masse maximale au décollage de chaque type d'aéronef mentionnée au 3° de l'article L. 422-54 est celle qui figure au certificat de navigabilité ou sur le certificat acoustique ou sur tout autre document officiel équivalent.
Article 3 JORFARTI000045432671
Le décret n° 2004-1426 du 23 décembre 2004 pris pour l'application du III de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts est abrogé.
Article 4 JORFARTI000045432674
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Article 5 JORFARTI000045432676
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la prévention des risques et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2022.
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien, M. Borel La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction, L. Pichard
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