Arrêté du 31 mars 2022 fixant les modèles de formulaires prévus par le décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Article 1 JORFARTI000045457867

Le modèle de formulaire de recueil des accords des parties à l'enregistrement des audiences non publiques prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 1.

Article 2 JORFARTI000045457869

Le modèle de formulaire de recueil des accords des majeurs protégés et des mineurs à l'enregistrement des audiences, qu'elles soient publiques ou non, prévu à l'article 7 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé figure en annexe 2.

Article 3 JORFARTI000045457871

Le modèle de formulaire de recueil des consentements des personnes enregistrées à la diffusion de leur image et de leurs éléments d'identification, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation de ce consentement, respectivement prévus à l'article 8 et à l'article 9 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, figurent en annexe 3.

Article 4 JORFARTI000045457873

L'avis des parties à la diffusion le jour même des audiences publiques devant le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, visé à l'article 16 du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 susvisé, peut être recueilli au moyen du modèle de formulaire figurant en annexe 3.

Article 5 JORFARTI000045457875

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000045457877

ANNEXES ANNEXE 1

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

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