Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires titulaires et stagiaires et agents contractuels de droit public de la fonction publique hospitalière ; personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé ; étudiants de deuxième et troisième cycle des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. Objet : pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté fixe les pièces justificatives accompagnant la demande de congé en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant. Références : le présent arrêté, pris pour l'application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 631-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 331-5 ;
Vu le décret n° 2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales des agents de la fonction publique hospitalière et des personnels médicaux et pharmaceutiques des établissements publics de santé, notamment son article 7,
Arrêtent :
Les pièces justificatives accompagnant la demande de congé prévue à l'article 7 du décret du 13 octobre 2021 susvisé sont :
1° Le formulaire mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ;
2° Les pièces justificatives mentionnées par le formulaire cité au 1°.
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'administration et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé, P. Charpentier La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de la qualité de vie au travail, S. Baron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.