Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 14, 80, 81, 116 et 132 ;
Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045458278
I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de payer émis par le Premier ministre ;
2° Des ordres de payer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
3° Des ordres de payer émis par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de payer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Des ordres de payer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
III. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire des dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs mentionnés aux I et II ou par lui-même.
Article 2 JORFARTI000045458279
I. - Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 1er :
1° Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
3° Les allocations temporaires d'invalidité ;
4° Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
5° Les ordres de payer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
II. - Par dérogation, sont exclues du III de l'article 1er :
1° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Les dépenses sans ordonnancement liquidées sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Article 3 JORFARTI000045458281
I. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre ;
2° Des ordres de recouvrer émis par le vice-président du Conseil d'Etat, le premier président de la Cour des comptes et le président du Haut Conseil des finances publiques ;
3° Des ordres de recouvrer émis avant le 1er janvier 2015 par les présidents des autorités administratives indépendantes sur les programmes du Premier ministre.
II. - Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, est comptable assignataire :
1° Des ordres de recouvrer émis par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
2° Des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Article 4 JORFARTI000045458282
Par dérogation, sont exclus du 1° des I et II de l'article 3 :
1° Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
2° Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
3° Les ordres de recouvrer émis par les agents des délégations interrégionales du secrétariat général du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Article 5 JORFARTI000045458283
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre ;
2° L'arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice.
Article 6 JORFARTI000045458284
Le présent arrêté entre en vigueur le 4 avril 2022.
Article 7 JORFARTI000045458286
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat, B. Llorca
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