Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4391-1 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 355-5 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-1 ;
Vu le décret n° 2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 15 mars 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045462634
Le candidat souhaitant acquérir le diplôme d'Etat d'aide-soignant par la validation des acquis de l'expérience doit justifier des compétences professionnelles acquises dans les conditions prévues à l'article R. 335-6 du code de l'éducation.
Le rapport direct avec le diplôme d'Etat et sa certification est établi lorsque le candidat justifie avoir réalisé cumulativement au moins une activité associée à chacun des domaines d'activités suivants :
- domaine d'activités 1 : Accompagnement et soins de la personne dans les activités de sa vie quotidienne et de sa vie sociale en repérant les fragilités ;
- domaine d'activités 2 : Appréciation de l'état clinique de la personne et mise en œuvre de soins adaptés en collaboration avec l'infirmier en intégrant la qualité et la prévention des risques ;
- domaine d'activités 3 : Information et accompagnement des personnes et de leur entourage, des professionnels et des apprenants ;
- domaine d'activités 4 : Entretien de l'environnement immédiat de la personne et des matériels liés aux activités de soins, au lieu et aux situations d'intervention ;
- domaine d'activités 5 : Transmission, quels que soient l'outil et les modalités de communication, des observations recueillies pour maintenir la continuité des soins et des activités.
Le candidat doit avoir exercé les activités pendant au moins un an, soit 1 607 heures, en équivalent temps plein de façon consécutive ou non.
Les domaines d'activités et les activités associées mentionnés figurent à l'annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux.
Article 2 JORFARTI000045462636
Le dossier de recevabilité est consultable et retiré par le candidat auprès de l'organisme chargé de l'instruction des dossiers via son site internet.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est de la compétence du préfet de région dont dépend le lieu de résidence du candidat.
Le préfet de la région compétent dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au candidat. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision implicite de rejet.
La décision de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience demeure acquise au candidat dans la limite de trois années à compter de la date de sa notification par le préfet de région.
Article 3 JORFARTI000045462637
Le livret de présentation des acquis de l'expérience figure en annexe I du présent arrêté, il tient compte du référentiel d'activités fixé en annexe I de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné.
Article 4 JORFARTI000045462638
Le jury de validation des acquis de l'expérience est le jury du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Article 5 JORFARTI000045462639
Le jury prévu à l'article 4 du présent arrêté a pour rôle de vérifier si les acquis dont fait état le candidat correspondent aux blocs de compétences exigées par le référentiel de compétences figurant en annexe II de l'arrêté du 10 juin 2021 déjà mentionné et de se prononcer sur ceux qui doivent faire l'objet d'une validation complémentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant.
Il accorde une vigilance particulière aux principes de qualité et de sécurité des soins tout au long de l'étude du dossier du candidat. Il apprécie notamment si l'expérience acquise par le candidat, de par la diversité et la fréquence des activités exercées, permet de garantir leur respect.
L'examen des compétences acquises dans le cadre de formations spécifiques et additionnelles à l'expérience pourra compléter cette appréciation.
Il tient compte également de l'évolution et de l'actualisation des pratiques professionnelles dans le champ des activités couvertes par le diplôme visé et émet, le cas échéant, des recommandations en matière de formations supplémentaires.
Sur la base de l'examen du livret de présentation des acquis de l'expérience et d'un entretien avec le candidat, le jury prévu peut décider de l'attribution de tout ou partie du diplôme visé.
L'entretien avec le candidat peut être organisé par visioconférence. La visioconférence est organisée par le représentant de l'Etat dans la région de résidence du candidat.
Article 6 JORFARTI000045462640
En cas de validation partielle, le candidat recevra notification précisant les blocs de compétences qui lui ont été attribués.
Les compétences ou blocs de compétences non validés peuvent l'être par le suivi du ou des modules de formation correspondant aux compétences ou blocs de compétences non validés ou par une expérience professionnelle prolongée ou diversifiée préalable à une nouvelle demande de validation des acquis de l'expérience.
Article 7 JORFARTI000045462641
Si le candidat opte pour un parcours de formation préparant au diplôme d'Etat d'aide-soignant dans le cadre du programme des études conduisant à ce diplôme, il s'inscrit auprès d'une école autorisée à dispenser cette formation. Le candidat est dispensé des épreuves de sélection exigées pour l'accès à la formation initiale.
Article 8 JORFARTI000045462642
Si, en amont de l'entretien avec le jury, le candidat souhaite compléter ses connaissances et compétences afférentes aux blocs de compétences du référentiel de compétences mentionné à l'article 5 du présent arrêté, il peut suivre des modules de formation dispensés par des organismes de formation initiale autorisés par l'autorité compétente selon la réglementation en vigueur et par des organismes de formation professionnelle continue déclarés conformément aux articles L. 6351-1 et suivants du code du travail.
Article 9 JORFARTI000045462644
L'arrêté du 25 janvier 2005 relatif aux modalités d'organisation de la validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant est abrogé.
Par exception à l'alinéa précèdent, l'annexe II de l'arrêté du 25 janvier 2005 est abrogée à compter du 31 décembre 2022.
Article 10 JORFARTI000045462647
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045462649
ANNEXE
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Fait le 28 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)