Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-3, R. 2311-5, R. 2311-7, R. 2311-8, R. 2311-9 et R. 2311-9-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 à 413-12 ;
Vu le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
L'instruction ministérielle n° CAB/MD/2022-249 du 28 mars 2022 relative à la protection du secret de la défense nationale annexée au présent arrêté est approuvée.
L'instruction ministérielle est consultable au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2022.
Julien Denormandie