Article 1 JORFARTI000045464199
L'annexe 1 du présent arrêté remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2022
NatureArrêté
Signé le30 mars 2022
Publié le3 avril 2022
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2022
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSC2208049A
IdentifiantJORFTEXT000045464190
Publics concernés : juges du livre foncier d'Alsace-Moselle, bureaux fonciers d'Alsace-Moselle, avocats, huissiers de justice, notaires, administrations, entreprises et particuliers. Objet : mise à jour du formulaire « REQUETE EN INSCRIPTION NORMALISEE » et du formulaire « HYPOTHEQUE-PRIVILEGE-GAGE IMMOBILIER ». Entrée en vigueur : ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la requête en inscription au livre foncier d'Alsace-Moselle est établie au moyen de formulaires figurant en annexes de l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. La réforme des sûretés issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 a transformé les privilèges immobiliers spéciaux en hypothèques légales spéciales. Le présent arrêté a pour finalité de modifier les formulaires impactés par cette réforme. Références : l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peut être consulté dans sa version issue de cette modification sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 3 mai 2018 pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000045464200
A l'annexe 2 de l'arrêté du 3 mai 2018 susvisé, le formulaire portant la référence : « Ref 4 : HYP » est remplacé par le formulaire fixé en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000045464201
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045464204
ANNEXES
ANNEXE 1 REF 0 : RECAP
REQUETE EN INSCRIPTION NORMALISEE |
Identification du requérant (nom, prénom, adresse) |
Type de requête | ||
|---|---|---|
□ Requête initiale | □ Réponse à ordonnance intermédiaire | □ Envoi de pièce (s) complémentaire (s) |
□ Demande de prolongation de délai de réponse | □ Pourvoi | □ Retrait |
NB : En cas de transmission relative à une requête déjà déposée (autre que « requête initiale ») il convient d'indiquer les références de cette requête : | ||
Pièces jointes | |
|---|---|
Nb | Intitulé |
Acte notarié | |
Pièces d'état civil | |
Procurations | |
Extrait d'acte | |
Commune (s) concernée (s) |
Nb total de fiches détail annexées : NB : La requête initiale doit être accompagnée d'au moins 1 fiche détail | ||
|---|---|---|
Nb | Intitulé | Code |
Mutation | 1 MUT | |
Droit | 2 DROIT | |
Prénotation de droit | 3 PRENOT | |
Hypothèque/ Privilège*/ Gage immobilier | 4 HYP | |
Autre charge | 5 CHARGE | |
Confirmation de charge | 6 CONF | |
Rang | 7 RANG | |
Mentions sur droit/ immeuble | 8 MENTION | |
Servitude | 9 SERV | |
Indivision forcée | 10 IF | |
Copropriété/ Ensemble immobilier complexe | 11 COPRO | |
Parcelles | 12 IM | |
Division de parcelles | 13 DIV | |
Réunion de parcelles | 14 REU | |
Observations |
Certification de la RIN Fait à le Signature |
* Privilège né avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés).
Annexe
Annexe 2 JORFARTI000045464206
ANNEXE 2 REF 4 : HYP
HYPOTHEQUE-PRIVILEGE-GAGE IMMOBILIER |
Objet de la requête □ Création □ Modification □ Radiation NB : En cas de modification ou de radiation de la sûreté, veuillez procéder à sa description sommaire (date d'inscription, bénéficiaire, immeuble concerné) et éventuellement indiquer son n° AMALFI ci-après : |
Description de la charge : Type hypothèque : □ Conventionnelle □ Judiciaire □ Légale générale □ Légale spéciale □ Exécution forcée Sous-type hypothèque légale spéciale : □ Vendeur □ Prêteur de deniers □ Copartageant □ Autre (préciser) Type privilège* : □ Vendeur □ Prêteur de deniers □ Copartageant □ Autre (préciser) Type séparation de patrimoine : □ Type gage immobilier : □ Nature : □ Définitive □ Prénotation □ Provisoire Cause : □ Prêt □ Cautionnement □ Ouverture de crédit □ Autre (préciser) Attributs : . Principal : . Intérêts : . Frais et accessoires : . Risque de change : . Autre montant : . Bénéficiaire** : . Date extrême d'effet : . Copie exécutoire à ordre □ Oui □ Non . Hypothèque rechargeable □ Oui □ Non * Privilège né avant le 1er janvier 2022 (date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés) ** Nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance pour les personnes physiques, forme, dénomination et siège social pour les personnes morales |
Droit (s) concerné (s) : NB : Si le nombre de droits est supérieur à 15 veuillez utiliser en complément la fiche « DROIT Sup » | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|
Type* | Quote-part | Commune | Désignation cadastrale (n° section/ n° plan) | N° partie EIC** | N° lot copro | Titulaire |
* PRO = propriété/ USU = usufruit conventionnel/ USUOC = usufruit option du conjoint/ BC = bail à construction/ BE = bail emphytéotique/ BRH = bail à réhabilitation/ BRI = bail réel immobilier/ BRS = bail réel solidaire/ BR = autre droit réel conféré par un bail l/ DS = droit de superficie/ DT = droit de tréfonds/ ODP = occupation domaine public. ** EIC = Ensemble immobilier complexe.
Annexe JORFARTI000045464208
Observations : |
Fait le 30 mars 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier
Textes cités liens · DILA4
Aller plus loin
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