Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2022
NatureArrêté
Signé le28 mars 2022
Publié le3 avril 2022
PublicationJORF n°0079 du 3 avril 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2210189A
IdentifiantJORFTEXT000045464228
RéférenceArrêté du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code, JO du 3 avril 2022, NOR SSAH2210189ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-13 et L. 162-20-1 ;

Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, notamment son article 35 ;

Vu le décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés ;

Vu l'arrêté modifié du 28 décembre 2021 fixant pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale exerçant des activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du même code,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045464233

Les annexes I et II de l'arrêté du 28 décembre 2021 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045464235

Les tarifs visés en annexe prennent effet à compter du 1er mars 2022.

Article 3 JORFARTI000045464237

La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045464240

ANNEXES

ANNEXE I TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR LES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE, SAUF POUR LES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE (EN EUROS)


Groupes Etablissements

Groupe 1
Groupe 2
Groupe 3
Groupe 4
Groupe 5
Groupe 6
Groupe 7

Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-ambu
889,86
1 064,06
828,65
783,06
560,13
410,8
259,04

Médecine UM gériatrie, addictologie, douleurs chroniques-HC
1 120,44
1 333,79
1 003,06
989,81
771,66
733,07
462,25

Médecine autres UM-ambu
1 055,08
1 261,61
967,06
966,79
851,05
766,65
483,42

Médecine autres UM-HC
1 328,47
1 402,48
1 024,66
1 024,56
898,06
809,00
510,13

Médecine-GHS intermédiaire
527,54
630,8
483,53
483,40
425,53
383,33
241,71

Chirurgie-HC
1 546,22
1 697,73
1 374,62
1 327,88
1 191,22
1 106,03
823,88

Chirurgie-ambu
1 116,54
1 358,53
1 178,01
1 136,21
1 076,56
999,57
744,58

Spécialités couteuses
1 744,64
2 355,89
1 702,66
1 702,65
1 468,58
1 468,51
1 093,89

Spé très couteuses-REA
2 053,6
3 051,93
2 467,85
2 467,06
2 403,14
2 402,82
1 866,27

Obstétrique-HC
810,42
1 393,74
1 154,72
1 147,00
993,48
992,77
739,51

Obstétrique-ambu
791,61
1 250,5
1 105,51
1 104,67
970,25
969,73
722,35

Nouveaux Nés-HC
739,19
948,67
906,81
906,09
905,85
905,52
674,52

Séance chimiothérapie
1 572,43
1 379,56
1 058,64
1 038,45
830,89
829,95
479,15

Séance de protonthérapie
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24
2 000,24

Séances Radiot Hte Precision : stéréotaxie, Irradiation corporelle totale, autres techniques spéciales, RCMI
1 058,82
1 062,71
896,87
829,42
807,93
806,81
627,44

Séance dialyse
808,92
1 216,07
1 033,55
936,91
659,85
659,07
490,94

Autres séances
1 265,59
1 289,73
956,37
866,48
758,26
710,19
475,25

Annexe

Annexe II JORFARTI000045464242

ANNEXE II TARIFICATION NATIONALE JOURNALIÈRE DES PRESTATIONS APPLICABLE AUX ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 EXERÇANT DES ACTIVITÉS D'HOSPITALISATION À DOMICILE MENTIONNÉES AU 1O DE L'ARTICLE L. 162-22 DU MÊME CODE (EN EUROS)


Groupes Etablissements

Groupe 1-Etablissements exerçant uniquement des activités HAD
231,27

Groupe 2-Etablissements exerçant à la fois des activités HAD et des activités MCO, ou PSY, ou SSR
385,93

Fait le 28 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service de la direction générale de l'offre de soins, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité sociale, F. Von Lennep

Textes cités liens · DILA3

LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (V)
Décret n°2021-1855 du 28 décembre 2021 (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →
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