Arrêté du 1er avril 2022 fixant le montant et les modalités de perception des redevances pour les examens écrits permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions du transport routier

Publics concernés : candidats à l'examen de capacité professionnelle permettant l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle exigée pour l'exercice des professions de commissionnaire de transport ou de transporteur routier. Objet : perception d'une redevance due par chaque candidat ayant demandé à être inscrit à l'examen de capacité professionnelle organisé par le préfet de région et le préfet de Mayotte. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté fixe le montant ainsi que les conditions et les modalités de paiement de la redevance due pour l'inscription aux examens d'accès à la capacité professionnelle de commissionnaire ou de transporteur routier mentionnés aux articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 du code des transports. Référence : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance en se référant au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr. Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-4-1, R. 3113-35, R. 3211-37, R. 3511-4, R. 3521-4 et R. 3521-7-1 ;