Article (sans numéro) JORFARTI000045512426
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en date du 10 mars 2022, l'immeuble bâti cadastré section AX n° 43 lot de volume 267 représentant une superficie de 213,4 m2, sis sur la commune de Cergy, appartenant à l'établissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, dissous par décret n° 2002-1538 du 24 décembre 2002 modifié et non transféré par l'arrêté du 27 décembre 2005, est transféré à l'Etat, ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.