Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée, d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié, fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié, portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu la demande d'intégration formulée par Mme CASANOVA Line le 14 janvier 2022,
Décrète :
La directrice des services pénitentiaires hors classe Line CASANOVA, placée en position de détachement dans le corps de conception et de direction de la police nationale depuis le 31 août 2017, est intégrée dans le corps de conception et de direction de la police nationale à compter du 1er mars 2022, au grade de commissaire divisionnaire de police.
Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2022.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Jean Castex Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin