Journal officiel · Décision

Décision n° 2022-08 du 25 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le25 mars 2022
Publié le7 avril 2022
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAA2210854S
IdentifiantJORFTEXT000045523160
RéférenceDécision n° 2022-08 du 25 mars 2022 modifiant la décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2021, JO du 7 avril 2022, NOR SSAA2210854SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 8 juin 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision modifiée n° 2021-15 du 15 juin 2021 de la directrice de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021,

Décide :

Article 1 JORFARTI000045523164

La décision n° 2021-15 du 15 juin 2021 susvisé est ainsi modifiée :

1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :

2° A l'article 2, les mots : « du 15 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « du 21 mars 2022 » ;

Article 2 JORFARTI000045523167

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045523169

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2021 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


ARS

Personnes
Agées

Personnes en situation de handicap

Auvergne-Rhône-Alpes

1 836 677 458 €

1 315 609 365 €

Bourgogne-Franche-Comté

791 021 332 €

567 558 190 €

Bretagne

919 907 240 €

574 552 190 €

Centre-Val de Loire

682 050 164 €

502 475 016 €

Corse

53 143 153 €

58 113 098 €

Grand Est

1 218 726 182 €

1 127 263 794 €

Guadeloupe

46 424 510 €

93 009 332 €

Guyane

10 599 103 €

58 777 532 €

Hauts-de-France

1 160 699 734 €

1 273 830 435 €

Ile-de-France

1 656 202 832 €

2 021 855 847 €

La Réunion

53 770 179 €

178 501 278 €

Martinique

55 695 923 €

80 234 458 €

Mayotte

1 579 850 €

18 031 671 €

Normandie

799 528 650 €

687 622 211 €

Nouvelle-Aquitaine

1 621 583 755 €

1 137 856 134 €

Occitanie

1 438 399 380 €

1 216 503 978 €

Pays de la Loire

963 983 132 €

656 554 297 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 080 441 511 €

856 324 638 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

0 €

985 439 €

France entière

14 390 434 088 €

12 425 658 903 €

Fait le 25 mars 2022.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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