Article 1 JORFARTI000045523536
Il est créé auprès de l'Autorité de la concurrence un comité social d'administration de proximité (CSAP) sans formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Journal officiel · Décision
Décision du 8 mars 2022 portant création à l'Autorité de la concurrence d'un comité social d'administration de proximité
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le8 mars 2022
Publié le7 avril 2022
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2022
AutoritéAUTORITE DE LA CONCURRENCE
NORACOP2210388S
IdentifiantJORFTEXT000045523533
Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-595 modifié du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail de l'Autorité de la concurrence en date du 31 janvier 2022 ;
Vu les avis du comité technique de proximité en date du 31 janvier 2022 et 18 février 2022,
Décide :
Article 2 JORFARTI000045523537
La composition du comité social d'administration de proximité est fixée comme suit :
- le président ; - le secrétaire général.
Des représentants du personnel :
- 5 membres titulaires ; - 5 membres suppléants.
Article 3 JORFARTI000045523538
Le président préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du comité social d'administration, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.
Article 4 JORFARTI000045523539
Pour le comité social d'administration de proximité, les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste à un seul tour. Les sièges obtenus sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Article 5 JORFARTI000045523540
Le vote a lieu par voie électronique selon les modalités prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Article 6 JORFARTI000045523541
Les décisions de création du comité technique de proximité en date du 23 juin 2011 et du comité hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 17 janvier 2012 sont abrogées à la date de la création effective à l'Autorité de la concurrence du comité social d'administration de proximité.
Article 7 JORFARTI000045523542
Le président de l'Autorité de la concurrence est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 mars 2022.
B. Coeuré