Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le président de l'Autorité de la concurrence,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu la décision du 8 mars 2022 portant création à l'Autorité de la concurrence d'un comité social d'administration de proximité,
Décide :
L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2022, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des agents contractuels de droit public et de droit privé et des personnels à statut ouvrier exerçant en position d'activité leurs fonctions dans le périmètre du service pour lequel le comité social d'administration est institué ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré.
Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition du comité social d'administration de proximité sont fixées comme suit :
Effectif mentionné à l'article 1er | Nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants | Parts respectives de femmes et d'hommes | |
|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | ||
193 | 10 | 54,92 % | 45,08 % |
La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2022.
B. Coeuré