Arrêté du 8 avril 2022 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale »

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2011 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale » ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2016 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale » ;

Vu les articles 20, 21 et 22 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » modifiée par la délibération de l'assemblée générale du groupement du 14 octobre 2016 ;

Vu la délibération du 17 décembre 2020 de l'Agence française d'expertise technique internationale « Expertise France » ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du 18 décembre 2020 du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » ;

Vu la convention de transfert du 18 décembre 2020 conclue entre le groupement a d'intérêt public dénommé « Justice coopération internationale » et l'Agence française d'expertise technique internationale « Expertise France »,