Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce, notaires, usagers de ces professions, instances professionnelles. Objet : collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret définit l'organisation, les missions et le fonctionnement des collèges de déontologie pour les professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire de justice, de greffier des tribunaux de commerce et de notaire. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels, notamment son article 3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le présent décret est applicable aux collèges de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, des commissaires de justice, des greffiers des tribunaux de commerce et des notaires.
Les articles R. 133-3 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à ces collèges.
Le collège de déontologie de chacune des professions mentionnées à l'article 1er :
1° Est consulté par l'instance professionnelle compétente préalablement à l'élaboration et à la mise à jour du code de déontologie de la profession ;
2° Formule toute recommandation utile sur l'application du code de déontologie ;
3° Emet des avis sur l'application du code de déontologie à des situations individuelles.
Le collège peut être saisi par le garde des sceaux, ministre de la justice, et par toute autorité de la profession habilitée à prendre les mesures prévues à l'article 6 de l'ordonnance 2022-544 du 13 avril 2022 relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ou à exercer l'action disciplinaire en application de ses articles 8 et 9.
Le collège peut également se saisir d'office. Il en informe les autorités visées à l'alinéa précédent.
Les membres du collège de déontologie sont nommés par le président de l'instance nationale de la profession. Ils sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur indépendance.
Les membres du Conseil d'Etat ou des juridictions administratives sont nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.
Les magistrats de l'ordre judiciaire sont nommés sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation.
Les membres de la profession sont choisis parmi les professionnels en exercice ou honoraires.
Les membres du collège de déontologie sont nommés pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Les séances ne sont pas publiques.
Le collège arrête son règlement intérieur.
Les membres du collège sont tenus de ne rien divulguer des situations individuelles dont ils sont amenés à connaître.
Les avis et les recommandations du collège de déontologie sont communiqués à l'autorité qui l'a saisi ainsi que, le cas échéant, au professionnel concerné. Le collège peut les publier sur son site internet sous une forme qui ne permet pas d'identifier les personnes et les lieux qui y sont mentionnés.
Le collège établit un rapport annuel sur son activité. Sauf s'ils ont déjà fait l'objet d'une publication, les recommandations et les avis y sont annexés dans les formes prévues à l'alinéa précédent. Le rapport et ses annexes sont publiés sur le site internet de l'instance nationale de la profession.
Jusqu'à son premier renouvellement général, le collège de déontologie des commissaires de justice comprend un professionnel ayant exercé la profession de commissaire-priseur judiciaire et un professionnel ayant exercé la profession d'huissier de justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.