Publics concernés : conseils départementaux ; maisons départementales des personnes handicapées ; Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Objet : modalités de répartition du concours versé aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le décret permet la prise en compte de la spécificité de certains territoires (Saint-Pierre-et-Miquelon, département du Rhône, collectivité de Corse) dans l'exercice, de manière particulière, de la compétence prévue à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles lors de la détermination de la part forfaitaire du concours versé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements au titre du fonctionnement ou de l'installation des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il prévoit par ailleurs un mécanisme de lissage de l'évolution du concours versé à certains départements. Références : le décret, ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-7-1 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 32 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 14-10-34 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 14 mars 2022 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 février 2022,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000045592725
Le II de l'article R. 14-10-34 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La formule est remplacée par la formule suivante : « PFd = (Fx + Fdd)-(SEd + MADd) + E » ;
2° Le b est complété par la phrase suivante : « Par dérogation, ledit conseil peut déterminer un montant propre à chacun des territoires exerçant la compétence prévue à l'article L. 146-3 selon les modalités particulières mentionnées aux articles L. 146-12-1, L. 146-12-2 et L. 531-8. » ;
3° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) E représente le montant correspondant, pour chaque département, à la différence entre le montant du concours hors part variable perçu au titre de l'année 2021 et celui résultant, au titre de l'année 2021, de l'application de la formule suivante : (Fx + Fdd)-(SEd + MADd). Ce montant est réduit chaque année à due concurrence de l'augmentation des autres composantes de la part forfaitaire. »
Article 2 JORFARTI000045592727
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel
Textes cités liens · DILA2
Code de l'action sociale et des familles (V)