Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
Le vice-président,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son vice-président ;
Vu la demande présentée par la société PRIM'ACT,
Décide :
J.-P. Faugère
La société PRIM'ACT, dont le siège social est situé à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.