Article 1 JORFARTI000045631916
Les taux mensuels n° 1 et n° 2 de l'indemnité prévue par le décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 susvisé sont respectivement fixés à 200 euros et 100 euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 avril 2022 fixant les taux de l'indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs attribuée à certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 avril 2022
Publié le22 avril 2022
PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2134800A
IdentifiantJORFTEXT000045631914
La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l'attribution d'une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l'Etat du ministère de la défense, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 février 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045631918
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2022.
Article 3 JORFARTI000045631920
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
La ministre des armées,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des ressources humaines civiles, L. Gravelaine La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, P. Chavy