Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le12 avril 2022
Publié le22 avril 2022
PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Logement
NORLOGI2211587A
IdentifiantJORFTEXT000045632373
RéférenceArrêté du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, JO du 22 avril 2022, NOR LOGI2211587ALégifrance →

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-4, L. 345-1 et le 8° de l'article L. 312-1 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045632378

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2022 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045632379

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045632381

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES RELATIVES AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES CENTRES D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION SOCIALE


RÉGIONS

DRL 2022

AE = CP

Auvergne-Rhône-Alpes

78 553 444

Bourgogne-Franche-Comté

24 773 511

Bretagne

20 010 181

Centre-Val de Loire

16 224 648

Corse

2 749 735

Grand Est

61 872 628

Hauts-de-France

85 164 783

Ile-de-France

185 855 285

Normandie

32 658 526

Nouvelle-Aquitaine

42 366 106

Occitanie

41 862 597

Pays-de-la-Loire

25 615 716

Provence-Alpes-Côte d'Azur

58 923 607

Sous-total Métropole

676 630 770

Guadeloupe

3 352 901

Guyane

1 757 397

Martinique

2 430 914

Mayotte

405 371

Nouvelle-Calédonie

0

La Réunion

6 732 760

Saint-Pierre-et-Miquelon

0

Sous-total DOM/TOM

14 679 344

TOTAUX

691 310 113

Fait le 12 avril 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué à l'hébergement et à l'accès au logement, S. Mathieu

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
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