Article 1 JORFARTI000045632426
Sont approuvés :
1° La convention passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour la concession de l'autoroute A69, entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) ;
2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATOSCA pour l'autoroute A69 ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 avril 2022
NatureDécret
Signé le20 avril 2022
Publié le22 avril 2022
PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2022
AutoritéMinistère de la transition écologique Transports
NORTRAT2203958D
IdentifiantJORFTEXT000045632418
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-1-1 et L. 229-25 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2123-9 et R. 2123-19 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 112-3 ;
Vu le code de la route, notamment son article L. 318-1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1511-6 et L. 1511-7 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création d'une liaison à 2 × 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Castres, Cuq-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint-Germain-des-Prés et Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;
Vu l'avis n° 2022-007 de l'Autorité de régulation des transports en date du 25 janvier 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000045632427
La convention et le cahier des charges mentionnés à l'article 1er sont annexés au présent décret.
Article 3 JORFARTI000045632428
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045632431
ANNEXE CONVENTION DE CONCESSION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE À 2 × 2 VOIES (A69) ENTRE CASTRES (TARN) ET VERFEIL (HAUTE-GARONNE)
Entre l'Etat représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concédant », d'une part, Et ATOSCA, représentée par M. Thierry BODARD dûment habilité aux fins des présentes, et désigné dans le présent document et dans le cahier des charges annexé par « le concessionnaire », d'autre part, sous réserve de l'approbation de la présente convention de concession par décret pris en Conseil d'Etat, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 JORFARTI000045632432
Dans les conditions définies par la présente convention de concession et le cahier des charges annexé, l'Etat concède à ATOSCA, qui accepte, la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de l'autoroute A 69 entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne) et de ses annexes, en ce compris son financement.
Article 2 JORFARTI000045632433
Le concessionnaire s'engage à financer, concevoir, construire, entretenir, exploiter et maintenir l'ouvrage concédé, à ses frais, risques et périls, dans les conditions fixées par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 3 JORFARTI000045632434
Le concessionnaire est autorisé à percevoir des péages sur la section concédée et des redevances pour installations annexes dans les conditions définies par le cahier des charges annexé à la présente convention de concession.
Article 4 JORFARTI000045632435
La présente convention de concession et son cahier des charges annexé entrent en vigueur dès la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat les approuvant.
Annexe JORFARTI000045632436
Fait à Paris, le 20 avril 2022.
Pour l'Etat : Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari
Pour ATOSCA : Le président, T. Bodard
Annexe
Annexe JORFARTI000045632437
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Fait le 20 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, Jean-Baptiste Djebbari La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA7
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)
Code de la voirie routière (V)
Code monétaire et financier (V)
Code de l'environnement (V)
Code de la route. (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
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