Article (sans numéro) JORFARTI000045632567
La ministre de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 42 relatif à la grille des salaires en conchyliculture. Cet avenant a été signé le 14 janvier 2022 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 14 mars 2022 au ministère de la mer, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la mer, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.