Article (sans numéro) JORFARTI000045632576
La ministre de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015, un arrêté d'extension de l'accord de branche relatif à la revalorisation des salaires minima de branche au sein du GASPE. Cet accord a été signé le 14 mars 2022 entre :
Le Groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau,
d'une part, et :
L'UGICT-CGT officiers ;
La fédération nationale des syndicats maritimes CGT ;
L'UM-CFDT ;
La FEETS-FO,
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 31 mars 2022 au ministère de la mer, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la mer, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.