Article 1 JORFARTI000045638577
Une dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris d'un montant de 10 000 000 (dix millions) d'euros est approuvée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 avril 2022 approuvant une dotation de l'établissement public La Monnaie de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 avril 2022
Publié le23 avril 2022
PublicationJORF n°0095 du 23 avril 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2210744A
IdentifiantJORFTEXT000045638573
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 121-3 et L. 121-5 ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 8 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 23 mars 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045638578
Le commissaire aux participations de l'Etat et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget, A. Grosse
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)