Décret n° 2022-609 du 22 avril 2022 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire

Publics concernés : personnels de l'administration pénitentiaire, personnes confiées à l'administration pénitentiaire. Objet : entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel . Notice : l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire place sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice, le service public pénitentiaire sur le territoire des îles Wallis et Futuna. Le XIII de l'article 59 de cette même loi indique que les dispositions de cet article 25 entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2022 . Le présent décret fixe la date d'entrée en vigueur de ces dispositions au 1er mai 2022. Références : les dispositions du code de la santé publique, du code de procédure pénale, du code électoral et de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiées par l'effet de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire, notamment ses articles 25 et 59,