Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 2022

NatureArrêté

Signé le19 avril 2022

Publié le23 avril 2022

PublicationJORF n°0095 du 23 avril 2022

AutoritéMinistère de la justice

NORJUST2211556A

IdentifiantJORFTEXT000045638758

Référence

Arrêté du 19 avril 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des instances de concertation du ministère de la justice, JO du 23 avril 2022, NOR JUST2211556A

Légifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment son article 21 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2022 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du ministère de la justice et des établissements publics qui lui sont rattachés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du 4 avril 2022,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045638762

Les tableaux figurant en annexes listent, pour chaque instance faisant l'objet d'un scrutin direct, les effectifs ainsi que la part respective des femmes et des hommes prise en compte au 1er janvier 2022.

Article 2 JORFARTI000045638763

En cas de scrutin de liste, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de l'instance. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste.

Lorsque l'application de l'alinéa précédent n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.

Article 3 JORFARTI000045638764

Les dispositions du présent arrêté sont applicables en vue du renouvellement des instances du ministère de la justice en 2022.

Article 4 JORFARTI000045638766

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000045638775

ANNEXES ANNEXE 1

La représentation des femmes et des hommes du comité social d'administration ministériel, du comité social d'administration centrale et des comités sociaux d'administration des services à compétence nationale du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA ministériel	Direct	89 635	50 744	38 891	56,61%	43,39%
CSA de l'administration centrale	Direct	4557	2638	1919	57,89%	42,11%

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000045638776

ANNEXE 2

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction des services judiciaires est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA de la Cour de cassation	Direct	613	400	213	65,25%	34,75%
CSA de la cour d'appel d'Agen	Direct	310	238	72	76,77%	23,23%
CSA de la cour d'appel d'Aix en Provence	Direct	2597	2095	502	80,67%	19,33%
CSA de la cour d'appel d'Amiens	Direct	946	732	214	77,38%	22,62%
CSA de la cour d'appel d'Angers	Direct	587	477	110	81,26%	18,74%
CSA de la cour d'appel de Basse Terre	Direct	315	248	67	78,73%	21,27%
CSA de la cour d'appel de Bastia	Direct	232	149	83	64,22%	35,78%
CSA de la cour d'appel de Besançon	Direct	481	375	106	77,96%	22,04%
CSA de la cour d'appel de Bordeaux	Direct	1066	852	214	79,92%	20,08%
CSA de la cour d'appel de Bourges	Direct	343	256	87	74,64%	25,36%
CSA de la cour d'appel de Caen	Direct	640	534	106	83,44%	16,56%
CSA de la cour d'appel de Cayenne	Direct	177	126	51	71,19%	28,81%
CSA de la cour d'appel de Chambéry	Direct	538	440	98	81,78%	18,22%
CSA de la cour d'appel de Colmar	Direct	1104	922	182	83,51%	16,49%
CSA de la cour d'appel de Dijon	Direct	577	470	107	81,46%	18,54%
CSA de la cour d'appel de Douai	Direct	2021	1614	407	79,86%	20,14%
CSA de la cour d'appel de Fort de France	Direct	308	247	61	80,20%	19,80%
CSA de la cour d'appel de Grenoble	Direct	810	668	142	82,47%	17,53%
CSA de la cour d'appel de Limoges	Direct	347	258	89	74,35%	25,65%
CSA de la cour d'appel de Lyon	Direct	1426	1150	276	80,65%	19,35%
CSA de la cour d'appel de Metz	Direct	649	503	146	77,50%	22,50%
CSA de la cour d'appel de Montpellier	Direct	1145	887	258	77,47%	22,53%
CSA de la cour d'appel de Nancy	Direct	644	496	148	77,02%	22,98%
CSA de la cour d'appel de Nîmes	Direct	783	619	164	79,05%	20,95%
CSA de la cour d'appel de Nouméa	Direct	183	122	61	66,67%	33,33%
CSA de la cour d'appel d'Orleans	Direct	623	495	128	79,45%	20,55%
CSA de la cour d'appel de Papeete	Direct	165	116	49	70,30%	29,70%
CSA de la cour d'appel de Paris	Direct	5926	4629	1297	78,11%	21,89%
CSA de la cour d'appel de Pau	Direct	583	462	121	79,25%	20,75%
CSA de la cour d'appel de Poitiers	Direct	776	618	158	79,64%	20,36%
CSA de la cour d'appel de Reims	Direct	550	448	102	81,45%	18,55%
CSA de la cour d'appel de Rennes	Direct	1708	1344	364	78,69%	21,31%
CSA de la cour d'appel de Riom	Direct	561	456	105	81,28%	18,72%
CSA de la cour d'appel de Rouen	Direct	806	643	163	79,78%	20,22%
CSA de la cour d'appel de St Denis de la Réunion	Direct	491	360	131	73,32%	26,68%
CSA de la cour d'appel de Toulouse	Direct	989	782	207	79,07%	20,93%
CSA de la cour d'appel de Versailles	Direct	2110	1744	366	82,65%	17,35%

Annexe

Annexe 3 JORFARTI000045638777

ANNEXE 3

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de l'administration pénitentiaire est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA des services pénitentiaires d'insertion et de probation	Direct	6 298	4698	1 600	74,60%	25,40%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux	Direct	3402	1224	2178	35,98%	64,02%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon	Direct	3037	1169	1868	38,49%	61,51%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille	Direct	4210	1347	2863	32,00%	68,00%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon	Direct	4302	1669	2633	38,80%	61,20%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille	Direct	4403	1653	2750	37,54%	62,46%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris	Direct	7778	3066	4712	39,42%	60,58%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes	Direct	5074	1962	3112	38,67%	61,33%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg	Direct	4060	1376	2684	33,89%	66,11%
CSA de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Toulouse	Direct	3103	1125	1978	36,26%	63,74%
CSA de la mission des services pénitentiaires de l'outre-mer	Direct	110	57	53	51,82%	48,18%
CSA départemental de Guadeloupe	Direct	431	177	254	41,07%	58,93%
CSA départemental de Guyane	Direct	293	119	174	40,61%	59,39%
CSA départemental de Martinique	Direct	368	161	207	43,75%	56,25%
CSA départemental de Mayotte	Direct	185	36	149	19,46%	80,54%
CSA départemental de la Réunion	Direct	683	194	489	28,40%	71,60%
CSA territorial de Nouvelle Calédonie	Direct	243	73	170	30,04%	69,96%
CSA territorial de la Polynésie Française	Direct	457	111	346	24,29%	75,71%

Annexe

Annexe 4 JORFARTI000045638778

ANNEXE 4

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA de la direction interrégionale Centre-Est	Direct	887	612	275	69,00%	31,00%
CSA de la direction interrégionale Grand Centre	Direct	687	441	246	64,19%	35,81%
CSA de la direction interrégionale Grand Est	Direct	737	461	276	62,55%	37,45%
CSA de la direction interrégionale Grand Nord	Direct	1169	639	530	54,66%	45,34%
CSA de la direction interrégionale Grand Ouest	Direct	929	584	345	62,86%	37,14%
CSA de la direction interrégionale d'Ile de France / Outre-mer	Direct	2175	1419	756	65,24%	34,76%
CSA de la direction interrégionale Sud	Direct	769	518	251	67,36%	32,64%
CSA de la direction interrégionale Sud-Est	Direct	897	569	328	63,43%	36,57%
CSA de la direction interrégionale Sud-Ouest	Direct	559	369	190	66,01%	33,99%

Annexe

Annexe 5 JORFARTI000045638779

ANNEXE 5

La représentation des femmes et des hommes au sein des comités sociaux d'administration relevant de certains établissements publics relevant du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

Comité social d'administration	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CSA de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (APIJ)	Direct	137	80	57	58,39%	41,61%
CSA de l'Ecole nationale de la magistrature (ENM)	Direct	230	171	59	74,35%	25,65%
CSA de l'Ecole nationale de l'administration pénitentiaire (ENAP)	Direct	267	136	131	50,94%	49,06%

Annexe

Annexe 6 JORFARTI000045638780

ANNEXE 6

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous (appréciée au 1er janvier 2022) :

CAP	Corps concernés	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
N° 1	Administrateur de l'Etat	Direct	648	378	270	58,33%	41,67%
N° 1	Directeur des services pénitentiaires	Direct	648	378	270	58,33%	41,67%
N° 2	Attaché d'administration de l'Etat	Direct	8842	6390	2452	72,27%	27,73%
	Directeur des services de greffe judiciaire
	Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation
	Chef de service pénitentiaire
	Directeur technique de l'administration pénitentiaire
	Directeur de service de la protection judiciaire de la jeunesse
	Cadre éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 3	Psychologue du ministère de la justice	Direct	5244	3335	1909	63,60%	36,40%
	Assistant de service social
	Educateur de la protection judiciaire de la jeunesse
	Professeur technique de la protection judiciaire de la jeunesse
	Chef de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse
N° 4	Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation	Direct	4399	3371	1028	76,63%	23,37%
N° 5	Greffier des services judiciaires	Direct	10390	9094	1296	87,53%	12,47%
N° 5	Greffier de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF)	Direct	10390	9094	1296	87,53%	12,47%
N° 6	Secrétaire administratif	Direct	2863	2065	798	72,13%	27,87%
N° 6	Technicien de l'administration pénitentiaire	Direct	2863	2065	798	72,13%	27,87%
N° 7	Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	Direct	1569	464	1105	29,57%	70,43%
N° 8	Adjoint administratif	Direct	13351	10320	3031	77,30%	22,70%
	Adjoint administratif CEAPF
	Adjoint technique
	Adjoint technique de l'administration pénitentiaire
N° 9	Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire	Direct	29349	6857	22492	23,36%	76,64%

Annexe

Annexe 7 JORFARTI000045638781

ANNEXE 7

La représentation des femmes et des hommes des commissions administratives paritaires locales du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :

Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire par direction interrégionale des services pénitentiaires	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
Bordeaux	Direct	2267	484	1783	21,35%	78.65%
Dijon	Direct	1999	479	1520	23,96%	76,04%
Lille	Direct	2865	502	2363	17,52%	82,48%
Lyon	Direct	2867	694	2173	24,20%	75,80%
Marseille	Direct	3050	761	2289	24,95%	75,05%
Paris	Direct	5516	1546	3970	28,02%	71,98%
Rennes	Direct	3331	787	2544	23,63%	76,37%
Strasbourg	Direct	2764	575	2189	20,80%	79,20%
Toulouse	Direct	2003	394	1609	19,67%	80,33%

Annexe

Annexe 8 JORFARTI000045638782

ANNEXE 8

La représentation des femmes et des hommes des commissions consultatives paritaires du ministère de la justice est fixée conformément au tableau ci-dessous :

CCP	Type de scrutin	Effectif total	Effectif Femme	Effectif Homme	Part Femme	Part Homme
CCP	Direct	10431	7221	3219	69,77%	30,23%

Fait le 19 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale, C. Pignon

Textes cités liens · DILA3

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 (V)

Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 (V)

Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →