Arrêté du 19 avril 2022 abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels

Publics concernés : personnes physiques et entreprises exploitantes d'installations classées, de mines ou d'équipements à risques au sens du chapitre VII du titre V du livre I du code de l'environnement. Objet : abrogation de l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels, rendu inopérant depuis l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 288 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ainsi que du décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels, dispositions qui ont notamment précisé la nature juridique et le fonctionnement de la structure. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté abroge l'arrêté du 9 décembre 2020 portant création et organisation du bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 501-1 à L. 501-19 et R. 501-1 et suivants,