Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services centraux et déconcentrés de l'Etat. Objet : décret d'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement, créé par l'article 272 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, par lequel l'Etat se fixe comme objectif de ne plus acheter de biens ayant contribué directement à la déforestation, à la dégradation des forêts ou à la dégradation d'écosystèmes naturels en dehors du territoire national. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objectif de définir le périmètre d'application de l'article de loi précité et de préciser les modalités de sa mise en œuvre. Références : le décret pourra être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 110-6 et L. 110-7 ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment son article 272,
Décrète :
Pour l'application de l'article L. 110-7 du code de l'environnement et au sens du présent décret, on entend par « bien », tout produit, produit dérivé, produit transformé issu, ou produit à partir, des matières premières suivantes : bois, soja, huile de palme, cacao, bœuf et hévéa.
L'objectif de tendre vers des achats de biens qui ne contribuent pas à la déforestation importée s'applique aux services centraux et déconcentrés de l'Etat.
Les segments d'achats concernés par l'objectif précisé à l'article 2 du présent décret sont :
- les matériaux de construction et de rénovation ;
- les combustibles ;
- le mobilier ;
- les véhicules y compris les équipements ;
- les fournitures de bureau ;
- les produits d'entretien ;
- la restauration.
Les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices de l'Etat prennent en compte le risque de déforestation importée dans leurs achats, de la définition du besoin au suivi de l'exécution du marché. Cette prise en compte peut notamment se traduire par :
- lors de la définition du besoin, une estimation précise du besoin à satisfaire au regard des risques de déforestation importée, qui peut se traduire par un objectif de sobriété ; - l'engagement d'un dialogue avec les opérateurs économiques à toutes les étapes du marché afin de recueillir des informations sur la traçabilité des produits, en ayant par exemple recours à un questionnaire afin de mieux évaluer et réduire le risque de déforestation importée ; - le recours à des labels ou certifications dans les spécifications techniques ; - la mise en place d'un plan de progrès et d'une évaluation périodique dans le cadre du suivi du marché.
Les dispositions du présent décret sont évaluées et, le cas échéant, modifiées, par période de cinq ans, afin notamment de tenir compte de la mise en œuvre et de l'évolution du périmètre de la Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication à compter de la publication du présent décret.
La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, Bérangère Abba
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.