Publics concernés : sociétés d'assurance, mutuelles, institutions de prévoyance. Objet : modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les mutuelles, les institutions de prévoyance aux fins de l'établissement des états comptables de ces organismes. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : l'arrêté vise à supprimer pour les contrats en unité de compte l'obligation de certification par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) des experts auxquels ont recours les assureurs pour la valorisation des immeubles. Cette valorisation doit être effectuée au prix qui serait obtenu dans des conditions normales de marché. Références : les dispositions modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https //www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles R. 131-2 et R. 343-11 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article R. 223-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 932-3-2 ;
Vu le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité 2) ;
Vu le décret n° 2021-1248 du 28 septembre 2021 relatif à l'évaluation des actifs immobiliers des sociétés d'assurance, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des organismes de retraite professionnelle supplémentaire ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 avril 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045653323
L'article A. 131-2 du code des assurancesest ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « conformément à » sont remplacés par les mots : « conformément au d de » ;
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et inscrite au règlement général du contrat. »
Article 2 JORFARTI000045653327
L'article A. 223-2 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « définie par » sont remplacés par les mots : « définie au d de » ;
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le règlement ou le contrat collectif. »
Article 3 JORFARTI000045653332
L'article A. 932-3-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier paragraphe, les mots : « définies à » sont remplacés par les mots : « définies au d de » ;
2° Le dernier paragraphe est remplacé par les dispositions suivantes : « La réévaluation est effectuée par immeuble dont la valeur vénale telle que définie au d de l'article R. 343-11 du code des assurances est certifiée par un expert et peut être ajustée par application d'une règle basée sur des indices représentatifs du marché immobilier et figurant dans le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat. »
Article 4 JORFARTI000045653337
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité sociale. (V)