Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture,
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 2-14 ;
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 modifiée relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 95-240 du 3 mars 1995 modifié pris pour l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045653779
L'agrément accordé aux associations dont les noms suivent :
- Association francophone d'amitié et de liaison (AFAL), Carré de Bellefeuille, 60, rue de la Belle-Feuille, 92100 Boulogne-Billancourt ;
- Avenir de la langue française (ALF), 34 bis, rue de Picpus, 75012 Paris ;
- Défense de la langue française (DLF), 222, avenue de Versailles, 75016 Paris ;
- Comité national français du Forum francophone des affaires (FFA), 3, place de la Coupole, BP 98, 94220 Charenton-le-Pont,
pour exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 6, 7 et 10 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française est renouvelé pour une durée de trois ans à compter du 15 mai 2022.
Article 2 JORFARTI000045653780
L'agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 13 du décret du 3 mars 1995 susvisé.
Article 3 JORFARTI000045653782
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2022.
La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à la langue française et aux langues de France, P. de Sinety Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, O. Christen
Textes cités liens · DILA3
Code de procédure pénale (V)