Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-2 et D. 337-3 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 modifiée relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2019 fixant le programme d'enseignement de prévention-santé-environnement des classes préparant au certificat d'aptitude professionnelle ;
Vu l'arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général, notamment son annexe IV ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 16 mars 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045667703
Pour les candidats scolaires, apprentis et de la formation professionnelle continue qui présentent l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, en contrôle en cours de formation, l'évaluation relative au certificat de sauveteur secouriste du travail (SST), intégrée à l'épreuve de prévention santé environnement est supprimée pour la session d'examen 2022.
Pour le calcul de la note de l'épreuve de prévention santé environnement, les points afférents à la situation d'évaluation pratique et orale des gestes de secours sont neutralisés.
Article 2 JORFARTI000045667704
La formation de sauveteur secouriste du travail (SST) pourra être mise en œuvre jusqu'au 1er juillet 2022, sous réserve que les conditions de sécurité sanitaire soient satisfaisantes.
Pour l'ensemble des diplômes professionnels, les candidats ayant suivi cette formation de sauveteur secouriste au travail pourront se voir délivrer l'attestation de formation et le certificat de sauveteur secouriste au travail, si les conditions de délivrance de ces documents définies par l'Institut national de recherche et de sécurité sont réunies.
Article 3 JORFARTI000045667705
Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Article 4 JORFARTI000045667706
Le présent arrêté s'applique jusqu'à la fin de la session d'examen 2022, qui s'étend jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.
Article 5 JORFARTI000045667708
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de l'instruction publique, et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général, R.-M. Pradeilles-Duval
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