Article 1 JORFARTI000045669238
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2021 est fixé à 11 899 361 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2022 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) au titre de l'exercice 2021
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 avril 2022
Publié le27 avril 2022
PublicationJORF n°0098 du 27 avril 2022
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPB2211327A
IdentifiantJORFTEXT000045669236
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 15 mars 2022,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045669239
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire