Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2012-984 du 22 août 2012 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2013 modifié fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et la composition du jury des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045696087
A l'article 7 de l'arrêté du 6 juin 2013 susvisé, les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ;
« 2° Trois fonctionnaires de catégorie A représentant les ministères employeurs des techniciens supérieurs de l'économie et de l'industrie, dont l'un appartient au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ;
« 3° Un technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie. »
Article 2 JORFARTI000045696089
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines de l'administration centrale, A. Plumeau La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
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