Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-507 du 29 avril 1988 modifié portant création et statut particulier du corps des ingénieurs de l'industrie et des mines, notamment ses articles 4 (1°, c) et 7 ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement et la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 9 avril 2009 modifié fixant le programme et la nature des épreuves du concours interne pour l'accès au corps des ingénieur(e)s de l'industrie et des mines,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045696121
L'article 3 de l'arrêté du 9 avril 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1° Un ingénieur général des mines ou un ingénieur en chef des mines, président ; » ;
2° Les 1°, 2°, 3°, 4° et 5° sont supprimés et remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« 2° au moins deux fonctionnaires de catégorie A, dont au moins un ingénieur de l'industrie et des mines ayant atteint le grade de divisionnaire ou la hors-classe ;
« 3° Au moins deux représentants relevant des ministères employeurs des ingénieurs de l'industrie et des mines, dont l'un au moins est en fonctions au ministère chargé de l'industrie et l'autre au ministère chargé de l'environnement, l'un d'entre eux exerçant en service déconcentré ou en établissement ;
« 4° Le directeur de l'Institut Mines-Télécom ou son représentant. » ;
3° Le neuvième alinéa, qui devient le septième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L'arrêté désigne, parmi les membres de jury mentionnés au 3°, le membre susceptible de remplacer le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa mission. »
Article 2 JORFARTI000045696126
La secrétaire générale du ministère de l'économie, des finances et de la relance est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des ressources humaines de l'administration centrale, A. Plumeau La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité, N. Roblain
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