Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le29 avril 2022
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2210022A
IdentifiantJORFTEXT000045696187
RéférenceArrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement pour 2022, JO du 29 avril 2022, NOR INTV2210022ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045696192

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045696193

La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045696195

ANNEXE


RÉGIONS

MONTANTS

Auvergne Rhône-Alpes

11 360 085

Bourgogne Franche Comté

4 130 940

Bretagne

4 825 689

Centre Val de Loire

3 501 911

Grand-Est

6 834 828

Hauts-de-France

4 684 862

Ile-de-France

29 984 966

Normandie

4 140 329

Nouvelle-Aquitaine

7 553 607

Occitanie

5 783 316

Pays de la Loire

5 642 489

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4 985 294

Total

93 428 316

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, C. Olsina

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045696187, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).