Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2022. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le22 avril 2022
Publié le29 avril 2022
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2210029A
IdentifiantJORFTEXT000045696196
RéférenceArrêté du 22 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile pour 2022, JO du 29 avril 2022, NOR INTV2210029ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;

Vu le décret n° 2021-1939 du 30 décembre 2021 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045696201

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045696202

La directrice de l'asile est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000045696204

ANNEXE


RÉGIONS

MONTANTS

Auvergne Rhône-Alpes

45 871 862

Bourgogne Franche Comté

23 936 583

Bretagne

18 031 783

Centre Val de Loire

17 928 449

Grand-Est

41 259 790

Hauts-de-France

21 412 281

Ile-de-France

43 221 565

Normandie

18 910 122

Nouvelle-Aquitaine

35 932 290

Occitanie

33 627 836

Pays de la Loire

20 902 992

Provence-Alpes-Côte d'Azur

24 023 574

Total

345 059 127

Fait le 22 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'asile, C. Olsina

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles (V)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045696196, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).