Article 1 JORFARTI000045696213
A l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2017 susvisé, le nombre : « 110 » est remplacé par le nombre : « 166 ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 25 avril 2022 modifiant l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 2022
NatureArrêté
Signé le25 avril 2022
Publié le29 avril 2022
PublicationJORF n°0100 du 29 avril 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2209473A
IdentifiantJORFTEXT000045696211
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-217 du 20 février 2017 modifié relatif à l'emploi de commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045696215
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000045696217
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 avril 2022.
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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