Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2001-1357 du 28 décembre 2001 modifié relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2001 modifié fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions ou des télé-interventions effectuées par certains agents du ministère de la justice,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045726512
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Rémunération :
« 150 euros pour une astreinte hebdomadaire du lundi matin au lundi suivant ;
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte de jour férié ;
« 20 euros pour une astreinte fractionnée en semaine, en dehors des heures normales de service. » ;
2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III.-Protection judiciaire de la jeunesse
« Rémunération :
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte de samedi, dimanche ou un jour férié ;
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. » ;
3° Le a du IV est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Rémunération :
« 100 euros pour une astreinte de samedi et dimanche ;
« 50 euros pour une astreinte un samedi, un dimanche ou un jour férié ;
« 50 euros pour une astreinte de semaine, du lundi au vendredi inclus. »
Article 2 JORFARTI000045726516
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000045726518
La secrétaire générale du ministère de la justice, la directrice générale de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2022.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des ressources humaines, M. Bernard La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Textes cités liens · DILA2