Arrêté du 22 avril 2022 fixant les modèles des documents médicaux délivrés en application de l'article 2-II du décret du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail

Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles, professionnels de santé au travail en agriculture. Objet : modèles de l'avis d'aptitude périodique réservé aux travailleurs bénéficiant d'un suivi individuel renforcé, de l'attestation de suivi individuel de l'état de santé délivré suite à la visite de reprise après une absence pour congé de maternité dans le cadre d'un suivi individuel simple ou adapté et du bilan d'exposition aux risques professionnels lorsque le travailleur a atteint l'âge de cinquante ans, délivrés aux travailleurs agricoles dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 66 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté détermine le contenu des documents médicaux délivrés par les professionnels de santé au travail qui, par dérogation aux articles L. 4624-2 et L. 4624-3 du code du travail ont opéré un transfert d'activité du médecin du travail vers l'infirmier qualifié en santé au travail dans les services de santé et de sécurité au travail des caisses de mutualité sociale agricole de Haute-Normandie, de Mayenne Orne Sarthe, de Sud Aquitaine et de Midi Pyrénées Nord participant à l'expérimentation. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 2-II du décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 717-16-2, R. 717-17-1 et R. 717-18-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4624-2 et L. 4624-3 ;

Vu le décret n° 2021-1547 du 29 novembre 2021 relatif aux modalités de mise en œuvre au sein de la mutualité sociale agricole de l'expérimentation du transfert de certaines activités des médecins du travail à des infirmiers qualifiés en santé au travail, notamment l'article 2-II ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2009 fixant le modèle du document consignant le bilan d'exposition à des risques professionnels ;

Vu l'avis de la commission spécialisée du conseil d'orientation des conditions de travail chargée des questions relatives aux activités agricoles en date du 11 juin 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 17 juin 2021,