Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 83,
Vu le code de l'artisanat, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2011 relatif aux indemnités de fonctions, aux frais de représentation et aux frais de déplacement des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales,
Arrêtent :
Dans le titre de l'arrêté du 12 mai susvisé, les mots : «, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « et des chambres de niveau départemental. »
A l'article 1er, les mots : «, de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « et des chambres de niveau départemental ».
L'article 2 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : «, chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ; 2° Au 1°, les mots : « aux présidents des chambres de métiers et de l'artisanat départementales et aux présidents des sections des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « aux présidents des chambres de niveau départemental » et le tableau est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE du A de l'article 1601, et à la taxe de l'article 1601-0A du code général des impôts de la chambre de niveau départemental | INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS Indice de référence | |
|---|---|---|
1 2 3 4 | Moins de 5 001 De 5 001 à 10 000 De 10 001 à 20 000 Plus de 20 000 | 262 335 393 468 |
a) Au premier alinéa suivant le tableau :
-la première phrase est supprimée ; -la deuxième phrase est remplacée par les mots suivants : « Les présidents de chambres de niveau départemental perçoivent une majoration de 40 points lorsqu'ils assurent, sur délégation du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, la représentation d'un centre de formation d'apprentis présent sur le département. » ;
b) Le deuxième alinéa suivant le tableau est supprimé ;
3° Le 2° est supprimé ; 4° Le 3° devient le 2° ;
a) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
NOMBRE D'ASSUJETTIS AU DROIT FIXE du A de l'article 1601, et à la taxe de l'article 1601-0A du code général des impôts de la chambre de métiers et de l'artisanat de région | INDEMNITÉS DES PRÉSIDENTS Indice de référence | |
|---|---|---|
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 | Moins de 3 001 De 3 001 à 5 000 De 5 001 à 10 000 De 10 001 à 15 000 De 15 001 à 22 500 De 22 501 à 35 000 De 35 001 à 70 000 De 70 001 à 100 000 De 100 001 à 130 000 De 130 001 à 165 000 De 165 001 à 200 000 Plus de 200 000 | 320 400 470 550 630 733 800 880 960 1020 1100 1180 |
b) Au premier alinéa qui suit ce tableau, les mots : « comporte un service de formation des apprentis » sont remplacés par les mots : « gère un organisme de formation régional » ; c) Après ce premier alinéa qui suit ce tableau sont insérés les deux alinéas suivants : « En cas de cumul de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région et de la chambre de niveau départemental, seule la majoration précitée de 50 points est versée au titre de la fonction de président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région. « Le montant mensuel total d'indemnités perçu par un ensemble de vice-présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région ne peut excéder 450 points d'indice. » ; d) Au deuxième alinéa qui suit ce tableau, le mot : « section » est remplacé par les mots : « chambre de niveau départemental » et le nombre : « 1 000 » par le nombre : « 1 200 » ; e) Au troisième alinéa qui suit ce tableau, le mot : « section » est remplacé par les mots : « chambre de niveau départemental » et les mots : « 800 points d'indice. » sont remplacés par les mots suivants : « 800 points d'indice, majoré le cas échéant de 40 points d'indice au titre de la représentation d'un centre de formation d'apprentis présent sur le département. » ; f) Le quatrième alinéa qui suit ce tableau est supprimé ; g) Après le cinquième alinéa qui suit ce tableau, il est inséré l'alinéa suivant : « Le trésorier adjoint de la chambre de métiers et de l'artisanat de région reçoit une indemnité de fonction mensuelle maximale de 150 points d'indice, calculée au prorata temporis dans le cadre d'une délégation du trésorier. »
L'article 3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de niveau départemental » et le nombre : « 11 » est remplacé par le nombre : « 12 » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Les indemnités de vacation des membres du bureau répondent aux règles de plafonnement suivantes. » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « hors outre-mer » et « au 3° de l'article 2 » sont supprimés et les mots : « hors majorations. » sont remplacés par les mots : « hors majorations, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région dont le nombre d'assujettis ne dépasse pas 100 000 ; il ne peut excéder 2,2 fois ce montant pour les chambres ayant plus de 100 000 assujettis. » ;
4° Le troisième alinéa est supprimé ;
5° Le quatrième alinéa est supprimé ;
6° Le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le versement d'indemnités de fonction exclut le versement de vacations. »
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés.
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, ou de ses sections, d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou d'une chambre de métiers et de l'artisanat départementale » sont supprimés ;
2° L'article 5 est complété par la phrase suivante : « Sur décision de l'assemblée générale, une voiture de fonction peut être attribuée aux présidents de chambres de métiers et de l'artisanat de région. Elle constitue un avantage en nature devant être déclaré aux administrations compétentes selon la réglementation en vigueur en matière fiscale et sociale. »
Au premier alinéa de l'article 6, les mots : «, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont supprimés.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 avril 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, Jean-Baptiste Lemoyne Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.