La ministre de la transition écologique,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 224 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3 ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2021 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000045742734
Le dispositif expérimental dénommé « Mieux reconstruire après inondation » prévu à l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 susvisée est applicable sur le territoire des communes des Landes faisant l'objet d'un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite des inondations par remontée de nappe phréatique survenues entre le 1er décembre 2020 et le 28 février 2021, ainsi que les inondations survenues le 30 décembre 2020 et entre le 9 décembre 2021 et le 12 décembre 2021, et recensées en annexe ci-après. Ces communes s'ajoutent à celles désignées dans les arrêtés du 27 septembre et du 21 décembre 2021 susvisés.
Article 2 JORFARTI000045742736
La préfète des Landes et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045742738
ANNEXE
COMMUNES DANS LESQUELLES S'APPLIQUE LE DISPOSITIF EXPÉRIMENTAL « MIEUX RECONSTRUIRE APRÈS INONDATION »
Département des Landes
Arue, Bascons, Biscarrosse, Commensacq, Gaillères, Herm, Labenne, Lubbon, Lucbardez-et-Bargues, Mées, Messanges, Moliets-et-Maa, Pouydesseaux, Saint-Michel-Escalus, Seignosse, Soorts-Hossegor, Sorde l'Abbaye, Tarnos.
Fait le 28 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
Textes cités liens · DILA3
Code de l'environnement (V)