Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4136-1 et L. 4136-3 ;
Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences, notamment ses articles 5, 11, 14 et 16 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2022 fixant les conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel militaire du service de l'énergie opérationnelle,
Arrête :
Le présent arrêté a pour objet de préciser les modalités de recrutement au choix des officiers sous contrat (OSC) du service de l'énergie opérationnelle (SEO) du grade de capitaine dans le corps des officiers logisticiens des essences (OLE), en application de l'article 11 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
Les OSC du SEO du grade de capitaine peuvent candidater s'ils remplissent les conditions suivantes :
- compter au moins neuf ans de service militaire effectif en qualité d'officier (à compter du grade de sous-lieutenant) ; - présenter l'aptitude médicale pour l'admission à l'état d'OLE ; - être aptes à faire campagne en tout lieu et sans restriction ; - être titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu comme équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6.
Les dossiers de candidature sont créés par la formation d'emploi et complétés par l'organisme d'administration détenteur du dossier individuel unique. Ils comprennent les pièces suivantes :
Pièce n° 1 : l'exemplaire papier, signé de l'intéressé, du formulaire unique de demande ;
Pièce n° 2 : un relevé des récompenses et des sanctions ;
Pièce n° 3 : une copie ou une photocopie des titres ou diplômes civils et militaires détenus les plus élevés ;
Pièce n° 4 : un certificat médico-administratif d'aptitude médicale (imprimé n° 620-4*/1) datant de moins d'un an mentionnant l'aptitude de l'intéressé (cf. arrêté du 30 mars 2022 susvisé) ;
Pièce n° 5 : une copie des derniers résultats aux tests sportifs annuels.
Les dossiers complets sont ensuite envoyés par l'organisme d'administration à la sous-direction des ressources humaines de la direction du service de l'énergie opérationnelle (DSEO/SDRH) pour le 1er septembre de l'année précédant l'année de recrutement.
Les travaux préparatoires au recrutement, relevant de la responsabilité de la sous-direction des ressources humaines de la direction du service de l'énergie opérationnelle (DSEO/SDRH), consistent à vérifier que :
- les candidats remplissent bien les conditions prévues à l'article 11 du décret du 5 décembre 2014 susvisé ; - les dossiers des candidats sont complets.
Les candidats sont recrutés au choix par le ministre de la défense, sur proposition de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense, dans les conditions prévues à l'article 21 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
L'admission dans le corps des officiers logisticiens des essences intervient dans les conditions prévues au III de l'article 14 du décret du 5 décembre 2014 susvisé.
Les capitaines ainsi recrutés prennent rang dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret.
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 avril 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du service de l'énergie opérationnelle, J.-C. Ferre
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.