Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 mai 2022
NatureArrêté
Signé le26 avril 2022
Publié le5 mai 2022
PublicationJORF n°0104 du 5 mai 2022
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2212771A
IdentifiantJORFTEXT000045753174
RéférenceArrêté du 26 avril 2022 fixant pour l'année 2022 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, les dotations urgences, les dotations provisionnelles prévues par le décret du 29 septembre 2021, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, JO du 5 mai 2022, NOR SSAH2212771ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu le décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté modifié du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 portant détermination pour 2022 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de psychiatrie ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 25 mars 2022 fixant pour l'année 2022 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000045753184

Les montants des dotations régionales mentionnées au 1° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF MCO), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 3 et 4, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000045753186

Les montants des dotations régionales provisionnelles (DOTATIONS PROVISIONNELLES PSYCHIATRIE) mentionnées au 1° du II de l'article 2 du décret du 21 septembre 2021 susvisé, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000045753187

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 2° de l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000045753189

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées aux 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur IV et V de l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000045753192

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000045753194

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000045753196

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000045753198

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 9 JORFARTI000045753201

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe I JORFARTI000045753204

ANNEXES ANNEXE I MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES

(en milliers d'euros)


Régions

MONTANT
DE LA DOTATION
POPULATIONNELLE
URGENCES

MONTANT DE LA DOTATION MIGAC

MONTANT
DE LA DOTATION
POVISIONNELLE
DE PSYCHIATRIE

MONTANT DE LA DOTATION DAF HORS USLD

MONTANT DE LA DOTATION DAF SSR

MONTANT DE LA DOTATION MIGAC SSR

MONTANT DE LA DOTATION DAF USLD

Auvergne - Rhône-Alpes

327 911

715 031

1 309 656

0

792 794

43 241

149 063

Bourgogne - Franche-Comté

153 589

267 984

483 494

0

238 271

16 288

51 751

Bretagne

131 948

272 425

595 213

0

392 926

12 431

58 504

Centre-Val de Loire

124 656

199 416

395 641

0

217 800

14 758

48 363

Corse

29 107

27 110

61 549

0

23 446

2 523

7 570

Grand Est

249 269

493 151

902 248

0

627 315

31 025

108 619

Hauts-de-France

278 751

496 665

1 004 632

0

617 914

34 083

108 174

Ile-de-France

523 756

1 654 230

2 051 814

3 395

1 245 458

64 535

216 489

Normandie

173 804

277 423

560 923

0

297 950

17 686

61 423

Nouvelle Aquitaine

270 910

530 837

1 019 821

0

525 860

22 818

124 642

Occitanie

244 774

556 946

932 583

8 269

484 044

36 995

121 301

Pays-de-la-Loire

127 023

309 228

532 501

0

379 354

7 558

64 866

Provence-Alpes-Côte d'Azur

244 507

435 907

830 503

0

339 175

43 762

64 276

Guadeloupe

29 620

97 780

82 052

0

37 323

3 428

10 331

Guyane

20 410

50 760

44 113

0

2 811

1 251

1 239

Martinique

20 970

141 075

79 684

0

55 947

1 885

7 029

Mayotte

0

0

0

267 555

0

0

0

La Réunion

38 306

65 875

155 838

0

32 441

5 213

4 537

Annexe

Annexe II JORFARTI000045753205

ANNEXE II CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Régions

MONTANTS TRANSFERABLES
au titre de l'
article L174-1-2 du code de la sécurité sociale
(en milliers d'euros)

Auvergne - Rhône-Alpes

1 490,6

Bourgogne - Franche-Comté

517,5

Bretagne

585,0

Centre-Val de Loire

483,6

Corse

75,7

Grand Est

1 086,2

Hauts-de-France

1 081,7

Ile-de-France

2 198,8

Normandie

614,2

Nouvelle Aquitaine

1 246,4

Occitanie

1 295,7

Pays-de-la-Loire

648,7

Provence-Alpes-Côte d'Azur

642,8

Guadeloupe

103,3

Guyane

12,4

Martinique

70,3

Mayotte

2 675,5

La Réunion

45,4

Fait le 26 avril 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins par intérim, C. Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale, F. Von Lennep

Textes cités liens · DILA5

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

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