Article 1 JORFARTI000045757614
Le montant de la majoration de traitement prévue à l'article 1er du décret du 5 mai 2022 susvisé est fixé à 10 points d'indice majoré.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 5 mai 2022 fixant le montant de la majoration de traitement versée à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2022
NatureArrêté
Signé le5 mai 2022
Publié le6 mai 2022
PublicationJORF n°0105 du 6 mai 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2212920A
IdentifiantJORFTEXT000045757612
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées, notamment son article 5,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000045757616
Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.
Article 3 JORFARTI000045757618
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 mai 2022.
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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