Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d'octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2022
NatureArrêté
Signé le5 mai 2022
Publié le6 mai 2022
PublicationJORF n°0105 du 6 mai 2022
AutoritéMinistère des armées
NORARMH2212934A
IdentifiantJORFTEXT000045757619
RéférenceArrêté du 5 mai 2022 précisant les conditions d'octroi de la majoration de traitement à certains agents publics civils et militaires du ministère des armées, JO du 6 mai 2022, NOR ARMH2212934ALégifrance →

La ministre des armées,

Vu le décret n° 2022-785 du 5 mai 2022 relatif au versement d'une majoration de traitement en faveur de certains agents publics civils et militaires du ministère des armées, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 modifié relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045757621

Les structures mentionnées à l'article 5 du décret du 5 mai 2022 susvisé sont les suivantes :

I. - Les centres médicaux du service de santé des armées, au sens de l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé, comprenant :

1° Les centres médicaux des armées et leurs antennes médicales, leurs antennes de médecine de prévention et leurs antennes d'expertise médicale initiale ;

2° Les antennes médicales spécialisées de la 1re chefferie du service de santé ;

3° Les services médicaux de la chefferie du service de santé de la force d'action navale et de la chefferie du service de santé des forces sous-marines ;

4° Les directions interarmées du service de santé des armées ;

5° Les centres médicaux interarmées et leurs antennes médicales.

II. - Les équipes médicales de premier recours comprenant :

1° Les équipes médicales de l'escadrille aéro-sanitaire ;

2° Les équipes médicales assurant le soutien des unités de la direction générale de la sécurité extérieure ;

3° Les équipes médicales embarquées.

Article 2 JORFARTI000045757623

Le présent arrêté s'applique aux rémunérations versées à compter du mois d'avril 2022.

Article 3 JORFARTI000045757625

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2022.

Florence Parly

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045757619, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).