Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 2022. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 2022
NatureArrêté
Signé le29 avril 2022
Publié le6 mai 2022
PublicationJORF n°0105 du 6 mai 2022
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2213032A
IdentifiantJORFTEXT000045757644
RéférenceArrêté du 29 avril 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve pour le recrutement de la réserve opérationnelle de la police nationale, JO du 6 mai 2022, NOR INTC2213032ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code général de la fonction publique, notamment le titre II du livre III ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 411-7 et suivants, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, et ses articles R. 411-13 et suivants ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la police nationale,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000045757647

L'entretien prévu à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2011 susvisé permet d'évaluer l'aptitude et la motivation du candidat à occuper les fonctions de policier réserviste, d'apprécier sa personnalité, ses qualités de réflexion ainsi que ses connaissances (durée : vingt minutes, dont cinq minutes de présentation).

Article 2 JORFARTI000045757648

L'épreuve d'entretien avec le jury est notée sur 20.

La commission de recrutement établit la liste des candidats retenus par ordre de mérite.

Article 3 JORFARTI000045757649

La composition des commissions de recrutement est fixée comme suit :

- un agent du corps de conception de la police nationale et de direction ou du corps de commandement de la police nationale, président ; - un agent du corps d'encadrement et d'application (actif ou policier réserviste) ; - un représentant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur ou le secrétariat général pour l'administration de la police ; - un psychologue.

Le membre de la commission ayant le grade le plus élevé remplace le président dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission. Les membres des commissions sont nommés par arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité territorialement compétent.

Article 4 JORFARTI000045757650

Les candidats sont convoqués individuellement pour l'épreuve. Les convocations pourront être transmises par voie dématérialisée ou voie postale.

Article 5 JORFARTI000045757651

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux sessions de recrutement ouvertes au titre de l'année 2022.

Article 6 JORFARTI000045757653

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 avril 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale, S. Babre

Textes cités liens · DILA2

Code de la sécurité intérieure (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000045757644, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).