Le ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 modifiée relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 39 dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret n° 2020-553 du 11 mai 2020 relatif à l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche, notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 relatif aux modalités de dépôt et d'examen des candidatures pour l'expérimentation des modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2021 portant autorisation d'expérimentations relatives aux modalités permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 avril 2022,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000045766584
Les universités dont la liste figure en annexe du présent arrêté, ainsi que les établissements associés, sont autorisés à mettre en place des modalités expérimentales permettant le renforcement des échanges entre les formations de santé, la mise en place d'enseignements communs et l'accès à la formation par la recherche sur le fondement des dispositions de l'article 39 de la loi du 22 juillet 2013 susvisée.
Les formations faisant l'objet des modalités expérimentales mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que la date et la durée de mise en œuvre sont fixées en annexe du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000045766586
L'arrêté du 9 septembre 2021 susvisé est modifié comme suit :
Dans les caractéristiques du projet de l'université Clermont-Auvergne figurant dans l'annexe « Universités autorisées à mettre en place des modalités expérimentales sur le fondement des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 », les mots : « Création d'un double cursus, de quatre ans, pour les formations conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et au certificat de capacité d'orthoptiste avec le diplôme national de licence mention “Sciences pour la santé”. Les référentiels des diplômes professionnels ne sont pas modifiés et la poursuite d'études est possible en master 1 » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000045766588
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000045766590
ANNEXE
Universités autorisées à mettre en place des modalités expérimentales sur le fondement des dispositions de l'article 39 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
Région |
Université |
Formations concernées |
Caractéristiques du projet |
Date de mise en œuvre et durée |
|---|
Auvergne Rhône-Alpes |
Université Clermont Auvergne |
Formation conduisant au :
- Diplôme d'Etat d'ergothérapie
- Certificat de capacité d'orthoptiste
- Diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute
- Diplôme national de licence mention « sciences pour la santé » |
- Création d'un double cursus pour les formations conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapie ou au certificat de capacité d'orthoptiste ou pour les trois premières années de la formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapie et un diplôme national de licence mention « Sciences pour la santé » ;
- Admission directe en 2ème année de formation conduisant au diplôme d'Etat d'ergothérapie ou au certificat de capacité d'orthoptiste pour des étudiants ayant validé 60 crédits ECTS de la première année de la licence « Sciences pour la santé » dans le parcours en adéquation avec la formation professionnelle et dans la limite de 50% du total des places offertes à la formation professionnelle ;
- Admission directe en 2e année de formation conduisant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapie pour des étudiants ayant validé 60 crédits ECTS de la première année de la licence « Sciences pour la santé » dans le parcours en adéquation avec la formation professionnelle ». |
Rentrée universitaire 2022-2023 _ 4ans |
Bretagne |
Université de Bretagne Occidentale |
Formation conduisant au :
Diplôme de licence professionnelle mention « diététique » |
Création d'une licence professionnelle en 3 ans mention « Diététique ». |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans |
|
Université de Bretagne Occidentale |
Formation conduisant au Diplôme d'Etat d'infirmier |
Admission directe en 2ème année de formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, pour des étudiants du parcours d'accès spécifique santé (PASS) ayant validé 60 crédits ECTS dans la limite des places accordées par la Région. Le parcours proposé dans les deux dernières années de formation garantit un dispositif de professionnalisation suffisant pour compenser les capacités professionnelles non acquises en début de cursus. |
Rentrée universitaire 2022-2023 _ 4ans |
Grand Est |
Université de Strasbourg |
Formation conduisant au :
Diplôme d'Etat de puéricultrice |
Création d'un double cursus diplôme d'Etat de puéricultrice/diplôme national de master |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans |
Hauts de France |
Université de Lille
Université de Lille
Et
Université Polytechnique Hauts de France |
Formation conduisant au :
Diplôme d'Etat d'infirmier |
Admission directe en 2ème année de formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, pour des étudiants du parcours d'accès spécifique santé (PASS) ayant validé 60 crédits ECTS et la mineure « sciences infirmières », dans la limite des places accordées par la Région. Le parcours proposé dans les deux dernières années de formation garantit un dispositif de professionnalisation suffisant pour compenser les capacités professionnelles non acquises en début de cursus. |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans |
Formation conduisant au :
Diplôme de cadre de santé |
Création d'un double cursus diplôme de cadre de santé/diplôme national de master avec trois mentions « management sectoriel », « management et administration des entreprises », « Sciences de l'éducation et de la formation ». |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans |
Université de Picardie |
Formation conduisant au :
- Diplôme d'Etat d'infirmier ;
- Diplôme d'Etat des manipulateur d'électroradiologie médicale ;
- Diplôme d'Etat de technicien de
laboratoire médical |
Admission directe en 2ème année de formation conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, de technicien de laboratoire médical et d'infirmier, pour des étudiants du parcours d'accès spécifique santé (PASS) ayant validé 60 crédits ECTS et la mineure « Sciences du soin », dans la limite des places accordées par la Région. Le parcours proposé dans les deux dernières années de formation garantit un dispositif de professionnalisation suffisant pour compenser les capacités professionnelles non acquises en début de cursus. |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans |
Nouvelle Aquitaine |
Université de Limoges |
Formation conduisant au :
Diplôme d'Etat d'infirmier |
Admission directe en 2ème année de formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, pour des étudiants du parcours d'accès spécifique santé (PASS) ou du parcours LAS SPS ayant validé 60 crédits ECTS, dans la limite des places accordées par la Région. Le parcours proposé dans les deux dernières années de formation garantit un dispositif de professionnalisation suffisant pour compenser les capacités professionnelles non acquises en début de cursus. |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans |
Occitanie |
Université de Toulouse III |
Formation conduisant au :
Diplôme d'Etat d'infirmier |
Création d'un double cursus pour la formation conduisant au diplôme d'Etat Infirmier et un diplôme national de licence mention « Sciences pour la santé ». |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans
(Avenant au projet de Toulouse autorisé par l'arrêté du 09/09/2021) |
PACA |
Aix Marseille Université |
Formation conduisant au :
Diplôme d'Etat d'infirmier |
- Admission directe en 2ème année de formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier, pour des étudiants du parcours d'accès spécifique santé (PASS) ayant validé 60 crédits ECTS, dans la limite des places accordées par la Région, et réalisation d'un cursus de formation adapté selon le référentiel de formation et le programme de formation définis dans le dossier de demande expérimentation, garantissant les compétences et le volume d'heures de stage. L'admission se fait dans le cadre d'un institut de formation sous réserve de son autorisation par la région ;
- Création d'un double cursus, de trois ans, pour la formation conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et un diplôme national de licence mention « Sciences pour la santé ». |
Rentrée universitaire 2022-2023 - 4 ans |
Fait le 26 avril 2022.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins par intérim, C. Lambert La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, A.-S. Barthez
Textes cités liens · DILA5
Code de la santé publique (V)